Quels sont mes droits si mon employeur ne me propose pas de mutuelle ?
J’ai récemment commencé un nouveau travail. Je n’ai toujours pas de mutuelle d’entreprise. Est-ce normal ?
Lorsque vous êtes employé dans une entreprise, vous avez le droit de bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, également appelée complémentaire santé collective. Il s’agit même d’une obligation légale pour l’employeur depuis le 1er janvier 2016.
Certains cas de dispense existent et sont limitativement énumérés par le législateur. Ils ne peuvent être appliqués qu’à la demande expresse du salarié et non par une décision discrétionnaire de l’employeur.
Ce dernier a donc l’obligation de vous proposer une complémentaire santé collective à laquelle vous devez obligatoirement adhérer sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une dispense et souhaitez en bénéficier. N’hésitez pas à consulter notre article dédié aux dispenses de mutuelle d’entreprise.
Vos droits en tant que salarié
En tant que salarié, vous avez des droits en ce qui concerne la souscription à la mutuelle d'entreprise. Si votre employeur ne vous fournit pas le bulletin d'adhésion dans un délai raisonnable, vous pouvez prendre les mesures suivantes :
- Contactez votre employeur : Avant d’engager une procédure plus contentieuse, il est conseillé de commencer par contacter votre employeur pour lui demander de vous remettre le bulletin d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Informez-le de votre droit à bénéficier de cette complémentaire santé et demandez-lui de respecter les délais légaux. Cette phase amiable est toujours préférable ;
- Consultez les représentants du personnel : Si votre employeur ne répond pas à votre demande ou refuse de vous fournir le bulletin d'adhésion, vous pouvez vous tourner vers les représentants du personnel de votre entreprise. Ils pourront vous orienter sur les démarches à suivre, vous conseiller et vous assister à faire valoir vos droits ;
- Faites appel à l'inspection du travail : Si toutes les démarches précédentes échouent, vous pouvez contacter l'inspection du travail. Ils pourront intervenir et faire respecter vos droits en matière de mutuelle d'entreprise.
Il est important de noter que la mutuelle d'entreprise est un avantage social auquel vous avez droit en tant que salarié. N'hésitez pas à vous renseigner sur vos droits et à prendre les mesures nécessaires pour bénéficier de cette couverture santé.