Suis-je obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise de l’accord de branche ?

Les accords de branche ainsi que les conventions collectives peuvent contenir des mesures contraignantes pour les employeurs en matière de mutuelle d’entreprise. Mais ces contraintes ne peuvent pas porter sur le choix de l’organisme de complémentaire santé. Ainsi, chaque employeur a la possibilité de souscrire une mutuelle d’entreprise auprès de l’organisme de son choix.

Panier de soins minimum

Le contrat de groupe souscrit par l’employeur doit être un contrat responsable et proposer des garanties égales ou supérieures au panier de soins minimum, à savoir :

• le remboursement de la totalité du ticket modérateur pour l’ensemble des actes et des traitements remboursés par la sécurité sociale ;
• la prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
• le remboursement des prothèses dentaires et des soins d’orthodontie à hauteur de 125 % ;
• la prise en charge des frais d’optique d’un montant minimum de 100 € pour les verres simples et de 150 € pour les verres complexes. Cette prise en charge doit être forfaitaire et ne peut s’appliquer que tous les 2 ans, sauf pour les enfants ou en cas d’évolution soudaine de la vue.

Portée de l’accord de branche en matière de mutuelle d’entreprise

L’accord de branche ou la convention collective dont vous dépendez peut également prévoir des garanties minimales à respecter lors du choix de la mutuelle d’entreprise. En tant qu’employeur, vous avez alors l’obligation de souscrire à une offre de complémentaire de groupe qui répond à ces exigences. Il s’agit de garanties supérieures à celles du panier de soins.

Il se peut que certains accords de branche ou certaines conventions collectives mentionnent le nom d’un organisme de complémentaire santé. C’est une désignation à titre informatif qui n’a aucun effet contraignant.

Vous restez libre d’opter pour un autre organisme et n’êtes pas contraint de souscrire la mutuelle d’entreprise de l’accord de branche. Toutefois, il faut prendre en compte le fait que l’offre ainsi recommandée a fait l’objet d’une négociation en vue d’une souscription massive. Les garanties et les cotisations seront donc avantageuses en raison du grand nombre d’assurés concernés.

Mais cela ne vous empêche pas de comparer les offres des autres organismes de complémentaire santé afin de faire votre choix entre la mutuelle d’entreprise de l’accord de branche et les autres contrats de groupe.