Un dirigeant assimilé salarié doit-il souscrire la mutuelle de l'entreprise ?

Depuis 2016, le chef d’entreprise a l’obligation de mettre en place un contrat collectif d’assurance santé à destination de l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont l’obligation d’y souscrire sauf s’ils remplissent les critères de dispense.

Qu’en est-il pour le dirigeant de l’entreprise ? Doit-il également adhérer à cette mutuelle collective ? En a-t-il le droit ou est-ce impossible ? Cela dépend du statut du dirigeant. Il faut distinguer les dirigeants assimilés à des salariés de ceux considérés comme des TNS (travailleurs non-salariés).

Mutuelle d’entreprise et dirigeant assimilé salarié : souscription facultative

Lorsque le statut du dirigeant est assimilé à un salarié, il a la possibilité de souscrire à la mutuelle de l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige. L’obligation légale ne porte que les salariés et non sur les assimilés salariés. Il est donc libre de choisir entre la mutuelle collective mise en place dans sa société ou un contrat individuel souscrit auprès de l’organisme de complémentaire santé de son choix.

S’il décide de souscrire à la mutuelle de l’entreprise, il doit saisir le conseil d’administration ou l’assemblée générale afin d’obtenir un accord écrit. Celui-ci pourra être demandé par l’URSSAF en cas de contrôle.

Pour info, parmi les dirigeants assimilés à des salariés, on compte les présidents et les DG des sociétés suivantes : SA, SAS, SASU ainsi que les gérants minoritaires d’une SARL.

Mutuelle d’entreprise et dirigeant TNS : pas de souscription possible

Lorsqu’un dirigeant a le statut de travailleur non salarié, il ne peut pas prétendre à la mutuelle collective mise en place pour les salariés de son entreprise.

Il doit alors souscrire à une complémentaire santé conçue pour les travailleurs non-salariés. Il pourra ainsi bénéficier du dispositif Madelin qui lui permet de déduire les cotisations de ses revenus imposables sous réserve d’un certain plafond.