Un dirigeant assimilé salarié de sas doit-il souscrire la mutuelle de l'entreprise ?

Depuis 2016, le chef d’entreprise a l’obligation de mettre en place un contrat collectif d’assurance santé à destination de l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont l’obligation d’y souscrire sauf s’ils remplissent les critères de dispense.

Qu’en est-il pour le dirigeant de l’entreprise ? Doit-il également adhérer à cette mutuelle collective ? En a-t-il le droit ou est-ce impossible ? Cela dépend du statut du dirigeant. Il faut distinguer les dirigeants assimilés à des salariés de ceux considérés comme des TNS (travailleurs non-salariés).

Mutuelle d’entreprise et dirigeant assimilé salarié : souscription facultative

Lorsque le statut du dirigeant est assimilé à un salarié, il a la possibilité de souscrire à la mutuelle de l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige. L’obligation légale ne porte que les salariés et non sur les assimilés salariés. Il est donc libre de choisir entre la mutuelle collective mise en place dans sa société ou un contrat individuel souscrit auprès de l’organisme de complémentaire santé de son choix.

S’il décide de souscrire à la mutuelle de l’entreprise, il doit saisir le conseil d’administration ou l’assemblée générale afin d’obtenir un accord écrit. Celui-ci pourra être demandé par l’URSSAF en cas de contrôle.

Pour info, parmi les dirigeants assimilés à des salariés, on compte les présidents et les DG des sociétés suivantes : SA, SAS, SASU ainsi que les gérants minoritaires d’une SARL.

Mutuelle d’entreprise et dirigeant TNS : pas de souscription possible

Lorsqu’un dirigeant a le statut de travailleur non salarié, il ne peut pas prétendre à la mutuelle collective mise en place pour les salariés de son entreprise.

Il doit alors souscrire à une complémentaire santé conçue pour les travailleurs non-salariés. Il pourra ainsi bénéficier du dispositif Madelin qui lui permet de déduire les cotisations de ses revenus imposables sous réserve d’un certain plafond.

Le statut particulier du président de SAS

Le président de SAS bénéficie d'un rattachement au régime général de la Sécurité sociale. Cette position lui permet d'accéder à la couverture collective de son entreprise, sous réserve d'une validation par l'assemblée générale.

Sa situation se distingue des autres dirigeants par une souplesse accrue dans le choix de sa protection sociale. Le président peut opter pour la mutuelle d'entreprise avec une prise en charge minimale de 50% par l'employeur, ou souscrire un contrat individuel adapté à ses besoins spécifiques.

La décision doit être formalisée dans un procès-verbal pour justifier l'adhésion à la mutuelle collective. Cette formalité administrative garantit la conformité du dispositif lors des contrôles URSSAF et sécurise le niveau de garantie choisi.

Quels droits à la mutuelle selon la rémunération ?

Les droits à la retraite et à la protection sociale varient selon le niveau de rémunération du mandataire social. Un président qui perçoit un salaire peut bénéficier de la mutuelle collective avec une prise en charge de 50% des cotisations de la mutuelle par la société.

Sans rémunération, l'accès à la couverture santé collective n'est pas possible. Dans ce cas, une assurance individuelle ou le statut d'ayant-droit sur la mutuelle du conjoint sont des alternatives à considérer.

Pour optimiser ses droits, un niveau minimum de rémunération annuelle est recommandé. Cette base permettra notamment de garantir un meilleur remboursement des frais médicaux et une protection sociale plus complète.

La mutuelle est-elle obligatoire pour le dirigeant ?

Contrairement aux salariés, le dirigeant assimilé salarié n'a pas d'obligation légale de souscrire à la mutuelle collective de son entreprise. Cette souplesse lui permet de choisir librement entre la complémentaire santé de sa société ou un contrat individuel adapté à ses besoins.

Un président de SAS rémunéré peut opter pour la mutuelle d'entreprise, bénéficiant alors d'une prise en charge de 50% des cotisations par la société. Cette adhésion nécessite une validation formelle par l'assemblée générale, à conserver précieusement pour les contrôles URSSAF.

Sans rémunération, le dirigeant conserve son statut d'assimilé salarié mais ne peut pas accéder à la mutuelle collective. Une couverture individuelle devient alors nécessaire pour garantir une protection sociale adaptée.

Options pour un président non rémunéré

La complémentaire santé solidaire (CSS) représente une première solution accessible sous conditions de ressources. Cette aide permet d'accéder à une couverture santé sans avance de frais.

Le rattachement à la mutuelle du conjoint constitue une alternative, à condition que l'organisme accepte cette affiliation. La portabilité de la mutuelle de l'ancien employeur reste également valable pendant 12 mois pour les dirigeants bénéficiant des allocations chômage.

Quelle prévoyance pour un président de sas ?

La protection sociale du mandataire social ne se limite pas à la complémentaire santé. Une garantie prévoyance adaptée permet de maintenir ses revenus en cas d'arrêt de travail et protège sa famille.

Pour les dirigeants rémunérés, la souscription d'un contrat collectif offre des avantages fiscaux significatifs. Les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les assureurs proposent des formules spécifiques couvrant les indemnités journalières, l'invalidité et le décès. Le niveau de protection doit être calibré selon la rémunération et les besoins familiaux du dirigeant. Une validation par l'assemblée générale reste nécessaire pour formaliser cette couverture.

Mutuelle collective vs contrat individuel

Le choix entre les deux formules repose sur plusieurs critères financiers et pratiques.

• La complémentaire collective présente l'avantage d'une prise en charge employeur de 50% des cotisations, réduisant significativement le coût mensuel pour le dirigeant.
• Une formule individuelle offre davantage de souplesse dans la sélection des garanties et le niveau de couverture.

Le critère du temps partiel peut également influencer ce choix. Un président cumulant plusieurs mandats pourra privilégier une solution unique plutôt que de multiplier les contrats collectifs.

La mutuelle Madelin : une solution adaptée ?

Souscrire une mutuelle Madelin représente une option intéressante pour certains dirigeants, sous réserve de remplir des conditions spécifiques. Cette formule permet notamment aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations santé des revenus imposables.

Un président de SAS rémunéré ne peut cependant pas bénéficier de ce dispositif fiscal en raison de son statut d'assimilé salarié. Son rattachement au régime général de la Sécurité sociale l'exclut automatiquement du champ d'application de la loi Madelin.

Les micro-entrepreneurs doivent également s'orienter vers d'autres solutions, leur régime fiscal spécifique étant incompatible avec ce type de contrat. Une mutuelle individuelle classique ou la complémentaire santé de l'entreprise restent des alternatives pertinentes pour ces profils.