Un employeur peut-il modifier son taux de participation à la mutuelle de l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur est obligé de souscrire une complémentaire santé collective pour l’ensemble de ses salariés. Il a également l’obligation de participer au financement de cette dernière. Cette participation doit être égale à au moins 50 % du montant des cotisations. S’il le souhaite, il peut mettre en place un taux de participation plus élevé. Cela reste une décision interne à l’entreprise.

Changement de mutuelle d’entreprise

Il peut, tout à fait, changer de garanties santé et l’organisme auprès duquel il a souscrit la mutuelle de l’entreprise. Certaines formalités doivent être respectées. En effet, la mise en place d’une complémentaire de groupe au sein de l’entreprise résulte d’un document juridique qui peut prendre la forme d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Si la première complémentaire a été instituée par un accord d’entreprise, seul un nouvel accord d’entreprise peut mettre en place une nouvelle mutuelle d’entreprise.

Dans le cas d’un référendum, la modification peut se faire soit par référendum, soit par accord d’entreprise. Enfin, si une DUE était à l’origine de la première mutuelle d’entreprise, l’employeur a le choix entre toutes les procédures pour la suivante.

Modification du taux de participation

Qu’en est-il du taux de participation de l’employeur pour le financement de cette complémentaire santé de groupe obligatoire ? Il est simplement soumis à une obligation de financer au moins la moitié du montant des cotisations. Il peut donc diminuer sa participation.

Néanmoins, il reste tenu par les termes du document juridique qui met en place la mutuelle de l’entreprise. Il se peut également que la convention collective ou l’accord de branche fixent la participation de l’employeur à un taux minimal plus élevé qu’il doit donc appliquer.