Un senior en activité est-il obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?
Je suis parti en retraite l’année dernière et je viens de recommencer une activité salariée. En tant que senior en activité, suis-je obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise de mon employeur ? Suis-je concerné par la Loi Evin ? Je préfèrerais conserver ma mutuelle senior.
Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise s’impose à la fois aux employeurs et aux employés. Chaque employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé et prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations. Quant aux employés, ils ont l’obligation de souscrire à cette mutuelle d’entreprise.
Bien que vous repreniez une activité salariée pendant votre retraite, vous n’échappez pas à cette obligation. Vous devez donc souscrire à la complémentaire santé mise en place dans votre entreprise.
Les cas de dispense
Il existe toutefois des cas de dispense qui peuvent vous concerner. Ainsi, un salarié peut refuser la mutuelle de l’entreprise dans les situations suivantes :
- le salarié est déjà couvert par une assurance santé individuelle : la dispense court jusqu’à la date d’échéance de la mutuelle. Une fois cette date passée, le salarié a l’obligation de souscrire la mutuelle d’entreprise ;
- le salarié travaille à temps partiel et le montant des cotisations qui reste à sa charge représente 10 % ou plus de son salaire ;
- le salarié a le droit à l’ACS ou la CMU-C : la dispense court le temps que le salarié a le droit à ces prestations ;
- le salarié est déjà couvert par un contrat collectif d’assurance santé : il peut s’agir de la mutuelle d’entreprise familiale de son conjoint ou de la mutuelle d’entreprise d’un autre employeur en cas de cumul d’emplois.
Les solutions pour les seniors en activité
Seuls les cas de dispense cités précédemment peuvent être invoqués par un senior en activité pour refuser la mutuelle de l’entreprise. Si vous remplissez une de ces conditions, vous devez adresser une demande de dispense par écrit à votre employeur ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
Dans toutes les autres situations, vous êtes obligés de souscrire la mutuelle d’entreprise.
Toutefois, si vous souhaitez conserver des garanties adaptées aux seniors, il est possible de souscrire une surcomplémentaire qui vous permettra de renforcer les niveaux de garantie de certains postes de dépense comme l’hospitalisation, l’appareillage, l’optique, les audioprothèses, etc.