Est-ce que je peux souscrire une mutuelle non responsable ?

Il n’y a aucune obligation à souscrire un contrat responsable. Les particuliers et les travailleurs indépendants sont libres de choisir une mutuelle non responsable. Pour les salariés, c’est différent. Les mutuelles d’entreprise sont des contrats responsables. En revanche, ils peuvent renforcer leur couverture santé avec une surcomplémentaire non responsable.

Que signifie un contrat de mutuelle non responsable ?

Un contrat de mutuelle non responsable se caractérise par sa grande liberté dans le choix des niveaux de garanties. Cette formule permet notamment des remboursements plus élevés sur certains soins comme les prothèses dentaires ou les dépassements d'honoraires, sans restriction liée au parcours de soins coordonnés.

Les mutuelles non responsables offrent une flexibilité accrue dans la prise en charge des frais médicaux. Par exemple, un patient peut consulter directement un spécialiste sans passer par son médecin traitant tout en conservant un remboursement optimal.

Cette souplesse s'étend aussi aux médecines douces et aux prestations peu ou pas remboursées par la Sécurité sociale. Le forfait journalier hospitalier et les franchises médicales peuvent être intégralement couverts, contrairement aux contrats responsables qui doivent respecter certains plafonds.

Quel intérêt à souscrire une complémentaire santé non responsable ?

Les contrats non responsables ne sont pas limités par les restrictions posées par la sécurité sociale en termes de remboursement. Contrairement aux mutuelles responsables, ils prennent en charge :

• la majoration appliquée au ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;
• la participation forfaitaire pour les consultations ;
• les dépassements d’honoraires ;
• les franchises sur les médicaments.

Ces contrats ne sont pas non plus limités par les plafonds de remboursement mis en place pour les lunettes ou les appareils auditifs.

La souscription d’une complémentaire santé non responsable (ou d’une surcomplémentaire pour les salariés) peut se révéler intéressante pour les personnes dont les dépenses de santé sont relativement importantes.

Quels sont les inconvénients d’une mutuelle non responsable ?

Le fait de ne pas suivre les restrictions imposées par la sécurité sociale implique une taxation plus importante de ces contrats. Ainsi, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) est de 14 % au lieu de 7 % pour les contrats responsables. Cela se répercute donc sur le montant des cotisations qui va être plus élevé.

De plus, les indépendants qui choisissent une mutuelle non responsable ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux mis en place par le dispositif Madelin, à savoir la déductibilité des cotisations des revenus imposables.

Avant de faire un devis mutuelle santé, il convient donc de mettre en balance le surcoût d’une telle complémentaire santé avec les économies réalisées lors de la prise en charge des dépenses de santé pour opter ou non pour ce type de contrat.

Les différences avec un contrat solidaire classique

La principale distinction entre ces deux types de contrats réside dans leurs niveaux de garanties. Les mutuelles non responsables offrent des remboursements supérieurs, sans être limitées par les plafonds de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM).

Une mutuelle non responsable permet notamment une prise en charge à 100% des dépassements d'honoraires, même hors parcours de soins coordonnés. Les paniers de soins sont également plus flexibles, avec des forfaits adaptables selon vos besoins spécifiques.

Contrepartie de ce fonctionnement, la taxe sur les conventions d'assurance s'élève à 14% contre 7% pour un contrat solidaire classique. Les travailleurs indépendants perdent aussi l'avantage fiscal de la loi Madelin, réservé aux contrats responsables.

Le rapport entre contrat non responsable et 100% santé

Les soins pris en charge dans le cadre du 100% santé ne sont pas accessibles avec une mutuelle non responsable. Cette exclusion concerne notamment les équipements optiques, dentaires et auditifs sans reste à charge.

Pour obtenir des niveaux de garanties supérieurs sur ces postes de dépenses, votre mutuelle propose des remboursements personnalisés qui peuvent s'avérer plus avantageux sur le long terme. Les critères de prise en charge sont adaptables selon vos besoins spécifiques.

Dans le cas d'une mutuelle collective, les salariés peuvent compléter leur couverture avec une surcomplémentaire non responsable. Cette solution permet d'optimiser les remboursements tout en conservant les avantages fiscaux du contrat responsable de base.

Qui peut souscrire une surcomplémentaire non responsable ?

Tous les assurés peuvent accéder à une surcomplémentaire non responsable pour optimiser leurs meilleurs remboursements. Cette option s'avère particulièrement adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de santé.

Les salariés bénéficiant déjà d'une mutuelle d'entreprise obligatoire représentent les premiers concernés. Cette formule leur permet de renforcer leur protection tout en conservant leur couverture collective de base.

Les travailleurs indépendants et les particuliers disposent aussi de cette possibilité pour compléter leur protection principale. Pour un suivi optimal, la souscription auprès du même organisme que votre mutuelle initiale simplifie vos démarches de remboursement grâce à la télétransmission automatique.