Mon assureur peut-il résilier ma complémentaire santé en cas de soucis de santé ?

Lorsque vous souscrivez une complémentaire santé, il se peut qu’on vous demande de remplir un questionnaire médical. Dans ce cas, vous devez être honnête et déclarer la ou les maladies dont vous souffrez. En cas d’omission ou de fausse déclaration, vous risquez de perdre le bénéfice de vos garanties.

Vous n’avez aucune obligation de prévenir votre mutuelle si on vous diagnostique une maladie grave une fois que vous êtes couverte par cette dernière.

L’aggravation du risque couvert peut être un motif de résiliation invoqué par un assureur pour certains contrats d’assurance comme, par exemple, les assurances auto ou emprunteur. Qu’en est-il pour les assurances santé ? L’aggravation du risque couvert peut, dans ce cas, se matérialiser par le diagnostic d’une maladie qui va impacter à court ou moyen terme l’état de santé de l’assuré. Heureusement, le législateur a encadré les cas de résiliation que peut invoquer une complémentaire santé.

Ainsi il n’existe que deux motifs de résiliation d’une complémentaire santé par l’assureur. L’aggravation de l’état de santé n’en fait pas partie.

Les deux motifs de résiliation d’une complémentaire santé par l’assureur

Seuls le non-paiement des cotisations et les fausses déclarations peuvent légitimer la résiliation de la complémentaire santé à l’initiative de l’assureur.

Non-paiement des cotisations

L'article L113-3 du Code des assurances et les articles L221-7 et L221-8 du Code la mutualité permettent aux mutuelles de résilier un contrat en cas de défaut de paiement des cotisations. La procédure est la suivante :

• envoi d’une lettre de mise en demeure par la mutuelle ;
• délai de 30 jours pour régulariser la situation ;
• résiliation du contrat au terme de ce délai si les paiements n’ont pas été régularisés.

Fausse déclaration

L'article L113-8 du Code des assurances et l'article L221-14 du Code de la mutualité permettent aux assureurs de résilier un contrat de complémentaire santé dès lors que l’assuré a réalisé une fausse déclaration ou une omission lors de la souscription de son contrat.