Quelle est la prise en charge d'une stérilisation à visée contraceptive (ligature des trompes ou vasectomie) ?

La stérilisation à visée contraceptive est un acte chirurgical qui est soumis à une réglementation stricte en France. Chez la femme, il consiste en une occlusion immédiate des trompes par différentes techniques (ligature, électro-coagulation, pose de clips), le plus généralement réalisée sous coelioscopie et appelée ligature des trompes. Chez l’homme, cet acte chirurgical est appelé vasectomie et consiste en la section ou l’obturation des canaux déférents qui servent au transport des spermatozoïdes.

La prise en charge de la stérilisation à visée contraceptive

Les conditions de remboursement de la ligature des trompes ou de la vasectomie

Les opérations de stérilisation définitive (ligature des trompes ou vasectomie) sont prises en charge par la sécurité sociale dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• le patient est une personne majeure ;
• le patient a respecté les démarches imposées par la loi du 4 juillet 2001.

Ce dernier point est très important. En effet, la stérilisation à visée contraceptive n’est autorisée en France que si les démarches qui suivent ont été réalisées :

• première consultation durant laquelle le patient informe le professionnel de santé de sa volonté de recourir à une stérilisation définitive. Elle permet au médecin :
  • d’apporter toutes les informations nécessaires au patient pour que celui-ci puisse réaliser un choix éclairé ;
  • d’accepter ou de refuser de pratiquer l’intervention.
• délai de réflexion de 4 mois qui débute à l’issue de la première consultation en cas d’accord du médecin pour pratiquer l’intervention ;
• seconde consultation durant laquelle le patient confirme par écrit sa volonté de recourir à cette intervention : contrairement à certaines idées reçues, le consentement du conjoint n’est pas requis ;
• réalisation de l’intervention dans un établissement de santé.

Le montant de la prise en charge

Le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale comme base de remboursement varie selon la technique opératoire :

• Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par coelioscopie : 196 euros ;
• Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par laparotomie ou par abord vaginal : 167, 20 euros ;
• Ligature, section ou résection unilatérale ou bilatérale du conduit déférent, par abord scrotal : 60,27 euros ;
• Ligature, section ou résection unilatérale ou bilatérale du conduit déférent, par voie transcutanée : 65,23 euros.

Les autres frais liés à l’hospitalisation sont remboursés selon la prise en charge habituelle des hospitalisations par la sécurité sociale et votre complémentaire santé.