L'expertise d'April vous apporte conseil et professionnalisme afin de protéger au mieux votre famille et votre investissement. Consultez notre guide assurance de prêt pour en savoir plus.
Vous êtes libre de choisir et d'économiser
Depuis plus de 10 ans, plusieurs lois ont considérablement renforcé vos droits concernant le choix de votre assurance emprunteur :
- La loi Lagarde (2010) a instauré la délégation d'assurance, vous permettant de choisir librement votre assurance de prêt dès la souscription du crédit, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque.
- La loi Hamon (2014) vous a donné la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant la première année suivant la signature de votre prêt, sans frais ni pénalité.
- L'amendement Bourquin (2018) a étendu cette possibilité de résiliation à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat.
- La loi Lemoine (2022) représente une avancée majeure en vous permettant de :
- Résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification
- Bénéficier d'une suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € se terminant avant vos 60 ans
- Profiter d'un "droit à l'oubli" réduit à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C
En cas de refus de la banque, celle-ci doit :
- Justifier sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés
- Se baser uniquement sur l'équivalence des garanties (11 critères parmi les 18 définis par le CCSF)
- Vous indiquer les coordonnées d'un médiateur indépendant
Face à un refus abusif, la banque s'expose à une amende de 3 000 €, et vous pouvez saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou la DGCCRF.