Un délai de rétractation de 14 jours
Souscrire un contrat en ligne peut se faire rapidement. C’est notamment le cas des complémentaires santé. Il est possible de recevoir plusieurs devis en ligne, de comparer différentes offres et de souscrire celle qui nous parait la plus avantageuse en quelques clics.
Il est toujours possible de changer d’avis et d’user de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour qui suit la date de signature du contrat (signature manuscrite ou électronique selon le procédé utilisé par l’assureur ou le courtier en assurances). Le jour de la signature n’est pas pris en compte dans le délai.
Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Ce délai de 14 jours est un minimum légal. Certains assureurs proposent des délais de rétractation plus longs.
La mise en œuvre du droit de rétractation
User de son droit de rétractation après avoir souscrit en ligne une mutuelle est beaucoup plus simple que de résilier un contrat d’assurance. Il n’y a pas de date d’échéance à attendre pour formaliser sa volonté de renonciation. Il suffit juste d’agir durant le délai de rétractation.
L’assureur peut vous proposer plusieurs modalités pour user de votre droit de rétractation : un formulaire à remplir, un appel téléphonique, etc. Dans tous les cas, il est conseillé de faire sa demande par courrier et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir justifier du respect du délai de rétractation de 14 jours.
Cette demande de rétractation ne peut pas être refusée par l’assureur, sauf si elle intervient hors délai. En conséquence, celui-ci devra rembourser les sommes déjà versées.
De la même manière, si l’assuré a bénéficié d’une prise en charge de ses dépenses de santé de la part de sa complémentaire santé, il devra également procéder à leur remboursement dans un délai de 30 jours.
