Une seule condition pour résilier sa complémentaire santé à tout moment sans frais
Avant la loi du 14 juillet 2019, la résiliation d’une mutuelle était soumise à des conditions assez strictes.
En général, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir changer de complémentaire santé, à moins de se trouver dans une des situations ouvrant droit à résiliation comme un changement de situation, une adhésion à une mutuelle obligatoire ou une augmentation injustifiée des tarifs.
La résiliation à l’échéance impliquait le respect d’un délai de préavis afin de ne pas se retrouver de nouveau engagé pour un an, les complémentaires santé étant des contrats à tacite reconduction.
A partir du 1er décembre, la résiliation de la complémentaire santé pourra se faire à tout moment et sans frais dès lors qu’une seule et unique condition est remplie : le contrat d’assurance santé doit avoir été souscrit depuis 12 mois ou plus. Il s'agit d'une résiliation infra-annuelle.
Cette possibilité de résiliation n’importe quand sa mutuelle n’interviendra donc qu’au bout d’un an de souscription. Une fois la date anniversaire passée, les assurés ne seront plus obligés d’attendre la prochaine échéance pour mettre fin à leur contrat.
Les formalités à respecter pour la résiliation infra-annuelle de son assurance santé
Il faut distinguer deux situations possibles :
L’assuré ne souscrit pas une nouvelle complémentaire santé
Il doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur actuel l’informant de sa volonté de résilier sa complémentaire santé. L’assureur dispose d’un mois à compter de la réception de cette notification pour rendre la résiliation effective.
L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais conseillé afin d’avoir une preuve de la date à laquelle l’assureur a reçu la notification de résiliation.
L’assuré souscrit une nouvelle complémentaire santé
Il n’a alors aucune démarche à réaliser. C’est sa nouvelle complémentaire santé qui va s’occuper des formalités nécessaires pour résilier son ancienne assurance santé.
Dans les deux cas, la résiliation à tout moment de la mutuelle ne doit pas entrainer de frais supplémentaires pour l’assuré.
