L’obligation d’information des assureurs
La loi Chatel impose aux complémentaires santé d’adresser tous les ans un avis d’échéance aux assurés sur lequel sont mentionnées :
- l’indexation des cotisations pour l’année à venir ;
- la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat avant telle date.
Cet avis d’échéance doit être adressé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce délai est nécessaire pour que les assurés puissent prendre connaissance de cette date et comparer les autres offres pour se décider à conserver leur mutuelle ou à en changer.
En cas de résiliation à la date d’échéance, la demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir établir que le délai de préavis a bien été respecté.
Loi Chatel et résiliation d’une mutuelle
Si les assureurs ne remplissent pas tous leurs devoirs liés à cette obligation d’information, la loi Chatel a prévu des mesures en faveur des assurés.
Ainsi, si l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assuré dispose d’un laps de temps supplémentaire pour résilier sa mutuelle.
Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé ou ne satisfait pas aux exigences posées par l’obligation d’information, l’assuré peut alors résilier sa mutuelle à tout moment.
Allongement du délai pour effectuer les démarches
L’avis d’échéance doit être envoyé au moins 15 jours avant la date limite pour résilier. Si ce n’est pas le cas, la loi Chatel confère aux assurés un délai de 20 jours calendaires pour effectuer les démarches de résiliation. Ils ne sont plus contraints par la date limite fixée par le délai de préavis.
Cette période de 20 jours court à compter de la date d’envoi qui est celle du cachet de la poste. Il convient donc de conserver l’enveloppe contenant l’avis d’échéance pour prouver que ce document a été reçu en dehors du délai légal.
Possibilité de résilier sa complémentaire santé à tout moment
Si aucun avis d’échéance n’est envoyé ou s’il ne comporte pas les mentions relatives à la loi Chatel, l’assuré peut alors résilier sa mutuelle à n’importe quel moment. Il n’est plus tenu par le délai de préavis.
Il doit toutefois respecter certaines formalités comme l’envoi d’un courrier de résiliation. Si votre assureur n’a pas rempli son obligation d’information, vous pouvez télécharger sur notre site un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez envoyer en recommandé avec accusé de réception.
