La complémentaire santé solidaire dans le détail
Cette aide au paiement des dépenses de santé permet aux foyers dont les revenus sont modestes de profiter d’une prise en charge à 100 % sans reste à charge.
Les professionnels de santé ne peuvent pas demander de dépassements d’honoraires sauf demande abusive du patient. La complémentaire santé solidaire ne permet pas qu’un remboursement total, mais dispense les avances des frais pour :
- les consultations chez le médecin, le dentiste, la sage-femme, le kinésithérapeute, etc. ;
- les médicaments prescrits par un professionnel de santé ;
- une hospitalisation ;
- certains appareillages : prothèses dentaires, lunettes et autres dispositifs médicaux.
Les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Pour profiter de la complémentaire santé solidaire, il convient de d’exercer une activité professionnelle en France ou d’y résider d’une façon stable et régulière : il s’agit d’ailleurs des conditions pour être couvert par la Puma (Protection universelle maladie).
En revanche, un plafond de ressources doit être respecté. Il diffère selon la composition du foyer. La complémentaire santé solidaire est gratuite pour les foyers dont les revenus annuels ne dépassent pas :
- 8 951 € pour une personne seule ;
- 13 426 € pour deux personnes ;
- 16 112 € pour trois personnes ;
- 18 797 € pour quatre personnes ;
- 3 580,38 € supplémentaire par personne en plus.
Une participation financière sera demandée aux personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux indiqués ci-dessus mais inférieurs à :
- 12 084 € pour une personne seule ;
- 18 126 € pour deux personnes ;
- 21 751 € pour trois personnes ;
- 25 376 € pour quatre personnes ;
- 4 833,52 € supplémentaire par personne en plus.
Cette participation varie en fonction de l’âge de la personne et ne peut pas excéder 30 € par mois, soit 1 € par jour.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande et n’incluent pas le RSA et la prime d’activité. La complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an et peut, bien entendu, être renouvelée.
Attention : le renouvellement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande entre 2 et 4 mois avant la fin des droits.
