Le contrat responsable, c'est quoi ?

Les différentes études se succèdent et aboutissement toutes au même constat, non seulement le coût des soins augmente bien plus rapidement que le pouvoir d'achat des français, mais surtout l'organisation du système de santé n'est plus adaptée.

A titre d'exemple, lors d'une étude récente, l'IFOP a recensé un délai moyen de 57 jours avant d'obtenir un rendez-vous chez un gynécologue et de 111 jours pour un ophtalmologue.

Ainsi, le président de la république, François Hollande, a décidé en octobre 2012 de mettre en place un vaste chantier de remise à niveau du système de santé dans l'hexagone:

Pour les contrats de particuliers

• Les cotisations des polices d'assurances intègrent des taxes, différentes selon la nature du contrat.
  Les contrats dits "non-responsables" sont taxés à hauteur de 14%. C'est notamment le cas des surcomplémentaires santé dont les garanties n'entrent pas dans le cadre définit par la réforme.
• Les contrat responsables bénéficient quant à eux d'une taxation avantageuse à 7%. 
  Actuellement, plus de 95% des couvertures santé souscrites sont responsables.

Pour les mutuelles de groupe

• En ce qui concerne les mutuelles d'entreprises obligatoires, l'employeur est exempté des cotisations sociales.
  La part salariale est déductible du revenu imposable. En revanche la part patronale qui était aussi déductible avant 2013, ne l’est plus. Elle devra être intégrée dans le calcul de l'impôt sur les revenus.

Pour les indépendants

• Les Travailleurs Non Salariés (TNS), pour permettre de continuer à déduire leurs cotisations dans le cadre de la Loi Madelin, doivent obligatoirement avoir souscrit un contrat responsable auprès de leur assureur.

Les remboursements des contrats responsables doivent être compris dans un cadre définit au préalable.
Ainsi, le décret prévoit des planchers et des plafonds.

Les planchers correspondent aux garanties minimum obligatoires, et les plafonds au remboursement maximum possible.

Soins courants (médicaments, dentaire, biologie, transport...): prise en charge du ticket modérateur (100%) sauf pour les préparations homéopathiques, les médicaments à 15% et 30% (équivalent des vignettes bleues et oranges), et les cures thermales.

Forfait journalier hospitalier: prise en charge en intégralité et sans limitation de durée.

Dépassements lors de consultations de médecins et spécialistes: création d'un nouveau dispositif appelé Contrat d'Accès aux Soins (CAS). Les professionnels signataires du CAS s'engagent à respecter un taux moyen de dépassement plafonné à 100% de la base de la sécurité sociale.

Les médecins non signataires se verront appliquer un plafonnement plus contraignant.

Frais d'optique: le remboursement ne se fera que sur la base d'un forfait utilisable tous les 2 ans (sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs). La prise en charge est fixée par décret, avec des planchers et des plafonds de remboursement d'une paire de lunette complète (verres et monture), selon la complexité des verres. 

La monture sera couverte au maximum à hauteur de 150 euros.