Concrètement cette réforme s'est traduit par :
- un double panier de soins ;
- une stabilisation des bases de remboursement et des plafonds de limite de vente ;
- la mise en place de plafonds de remboursement des audioprothèses de classe B pour les mutuelles responsables ;
- la mise en place de planchers de remboursement des audioprothèses de classe A pour les mutuelles responsables.
Une double offre pour les audioprothèses
Une fois la réforme 100% Santé effective pour les appareils auditifs, l’assuré qui devra s’équiper d’une ou de deux audioprothèses ou renouveler son équipement aura le choix entre deux paniers de soins :
Une offre de classe A sans reste à charge
Les prothèses auditives présentes dans cette offre de classe A ne sont pas des équipements bas de gamme. Elles doivent répondre à des exigences de qualité à la fois en termes de performance et d’esthétique. Ainsi, des dispositifs intra-auriculaires sont présents au sein de ce panier de soins. Ils présentent l’avantage d’être plus discrets.
Depuis 2021 :
- le prix de vente est plafonné à 950 euros par oreille ;
- la base de remboursement de la sécurité sociale est fixée à 400 euros ;
- les mutuelles responsables complètent le remboursement pour atteindre un reste à charge nul.
Une offre de classe B aux tarifs libres
Les appareils auditifs proposés dans cette offre présenteront des caractéristiques techniques plus performantes que ceux de classe A. L’aspect esthétique sera également plus travaillé.
Les professionnels de santé pourront fixer librement leurs tarifs pour les audioprothèses de classe B. Ces dispositifs ne sont pas concernés par la mise en place des plafonds de prix de vente.
Cependant, les mutuelles responsables seront soumises à un plafond de remboursement de telle sorte que la prise en charge cumulée de la sécurité sociale et de la complémentaire santé ne sera pas suffisante pour couvrir les frais réels. Ainsi, le montant total de prise en charge ne pourra pas dépasser 1 700€ par oreille.
