Quel est l’intérêt d’établir un mandat de protection future ?
La perte d’autonomie n’est pas que physique. Elle peut être intellectuelle et entrainer une incapacité à gérer ses finances, ses biens et même à prendre certaines décisions essentielles de la vie courante. Il existe alors des mesures de protection qui permettent de protéger les intérêts de la personne concernée.
Mais celle-ci peut avoir anticiper tout cela en ayant rédigé un ou plusieurs mandats de protection future. De ce fait, elle aura désigné la ou les personnes de confiance à qui elle confie la gestion de sa personne et de ses biens. Ces deux éléments sont bien distincts. Un mandat de protection future peut ne porter que sur la gestion de la personne ou que sur celle de ses biens. Il peut aussi concerner les deux.
La personne peut désigner une même personne pour ces deux gestions ou deux personnes différentes.
L’établissement d’un mandat de protection future permet donc d’anticiper une altération des compétences cognitives et de se protéger pour le mieux.
Quelles sont les formalités à respecter pour rédiger un mandat de protection future ?
Ce document doit respecter un certain formalisme pour pouvoir produire des droits et des obligations. Il doit être rédigé par écrit sous seing privé ou devant un notaire.
Un document écrit : sous seing privé ou notarié
Si la personne opte pour un mandat sous seing privé
- faire contresigner le mandat par un avocat s’il est rédigé sur papier libre ou utiliser un formulaire spécifique (cerfa n°13592*02) ;
- dater le mandat ;
- le signer manuscritement ;
- le faire lire et signer par le mandataire ;
- l’enregistrer à la recette des impôts (le coût de cet enregistrement est de 135 euros).
Le mandat sous seing privé ne peut concerner que les actes de gestion courante du patrimoine.
Si la personne choisit un mandat notarié, la rédaction du document doit être réalisée devant un notaire en présence des deux parties (le mandat et le mandataire). Une telle démarche est facturée environ 300 euros.
Le choix du mandataire
Le mandataire peut être un membre de la famille, un proche ou un professionnel (avocat, notaire ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
La personne choisie doit être obligatoirement majeure.
Le mandat peut révoquer le mandataire à tout moment tant que le mandat n’a pas commencé à produire ses effets.
La mise en œuvre du mandat de protection future
Pour que la mesure de protection prévue au sein du mandat soit mise en œuvre, le mandataire doit se présenter devant le greffe du tribunal d’instance en possession du mandat et d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste des médecins agréés établie par le Procureur de la République.
Le mandataire n’est pas libre d’agit comme bon lui semble. Il doit remettre chaque année l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes au greffier du tribunal d’instance en cas de mandat sous seing privé ou au notaire en cas de mandat notarié.
Le mandataire exerce sa mission à titre gratuit sauf si une rémunération avait été prévue au sein du mandat.
Le mandat prend fin
- au décès du mandant ;
- au rétablissement du mandant qui retrouve ses facultés intellectuelles ;
- en cas de remise en cause des actions du mandataire ;
- en cas d’aggravation de l’altération des facultés mentales du mandant nécessitant la mise en œuvre d’une mesure de protection plus importante comme une tutelle.
