Le passage à la retraite soulève de nombreuses questions concernant votre couverture santé. La loi Évin permet aux salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise lors du départ à la retraite, selon des modalités spécifiques.
Cette possibilité de maintien des garanties, différente de la portabilité classique réservée aux demandeurs d'emploi, s'accompagne d'une évolution progressive des cotisations sur les premières années.
Les futurs retraités disposent d'un délai de 6 mois après leur départ pour faire leur demande auprès de leur organisme assureur. Un choix important qui mérite d'être étudié avec attention.
Il est tout à fait légitime de s’interroger sur la possibilité de conserver ou non cet avantage, à savoir garder sa mutuelle d’entreprise à la retraite ou souscrire une complémentaire santé adaptée aux seniors.
C’est une possibilité qui peut être envisagée. Si les conditions sont respectées, l’organisme de complémentaire santé à l’obligation d’accepter le maintien des garanties du retraité. Toutes nos recommandations sur l'assurance santé des seniors via notre guide.
La portabilité des droits permet aux salariés de conserver gratuitement leur couverture santé après la fin de leur contrat de travail. Ce dispositif, encadré par la loi de sécurisation de l'emploi, s'applique sous réserve de remplir certaines conditions.
Un salarié quittant son entreprise peut maintenir sa protection santé pendant une période maximale de 12 mois. Les garanties restent identiques à celles dont il bénéficiait lors de son activité professionnelle, sans frais supplémentaires.
Pour bénéficier de ce maintien des droits, le salarié doit :
Cette mesure protège également les ayants droit qui étaient déjà couverts par le contrat collectif.
La loi Evin est le cadre juridique de la portabilité des garanties de la mutuelle d’entreprise pour le salarié qui part en retraite. Comme indiqué précédemment, elle limite la hausse du montant des cotisations sur la durée des 3 années qui suivent le départ à la retraite.
Ainsi, l’ancien salarié ne doit pas subir d’augmentation la première année. Puis les hausses de prix ne doivent pas être supérieures à 25 % la seconde année et 50 % la 3ème année par rapport au montant des cotisations payées par les salariés actifs au sein de l’entreprise. Une fois passée la 3ème année, le tarif des cotisations n’est plus encadré par la loi.
C’est au retraité de faire la démarche pour faire valoir ses droits à la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Celle-ci peut être entamée dans les 6 mois qui suivent son départ de l’entreprise. Passé ce délai, il ne peut plus prétendre au maintien de ses droits.
Pour résumer, la durée de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise est de 6 mois pour en faire la demande et de 3 ans pour bénéficier de tarifs de cotisations encadrées par la loi.
Mais l’encadrement de cette hausse de prix ne doit pas faire oublier que le coût de la mutuelle senior sera plus élevée pour l’ancien salarié car il devra supporter la part payée précédemment par son employeur. Le coût de la portabilité pèse sur le retraité et non sur l’entreprise ou les salariés en poste.
Par ailleurs, le retraité voit ses garanties figées : elles restent les mêmes que celles du contrat souscrit par l’entreprise et ne sont pas toujours adaptées pour une couverture santé optimale d’un senior.
L’avantage d’un contrat collectif réside principalement dans le fait que les tarifs sont négociés en raison du grand volume d’assurés. Les salariés peuvent donc bénéficier de garanties plus complètes à un tarif plus attractif, d’autant plus qu’une partie des cotisations est prise en charge par l’employeur.
Lors du départ à le retraite, l’assuré ne pourra plus prétendre à la participation patronale pour le paiement des cotisations de sa mutuelle.
Cela implique des cotisations plus élevées, car il faut ajouter la part payée par l’employeur. Ainsi, même en l’absence d’augmentation des tarifs, le montant à la charge du salarié sera plus élevé car il englobera la totalité des cotisations.
Afin de protéger au mieux les intérêts de l’assuré, la loi impose à l’organisme de santé de maintenir les garanties auxquelles il avait le droit avant son départ à la retraite.
Cela peut être un avantage lorsque la mutuelle d’entreprise proposait des garanties très intéressantes sur des postes de santé assez onéreux ou des forfaits pour des soins non remboursés par l’assurance maladie comme les médecines douces.
Néanmoins, il ne faut pas oublier que l’état de santé d’une personne à la retraite évolue.
A partir d’un certain âge, les besoins ne sont plus les mêmes. Il faut donc s’interroger sur l’adéquation ou non des garanties proposées au sein de la mutuelle d’entreprise et celles dont a besoin un senior.
Généralement, les mutuelles d’entreprise sont conçues pour les familles et les personnes actives. Un retraité aura des besoins spécifiques qui ne seront peut-être pas inclus dans les garanties de la mutuelle d’entreprise ou peu remboursés.
Le nouveau retraité doit remplir plusieurs critères pour maintenir sa couverture santé d'entreprise:
À noter que le maintien des garanties à titre individuel suite à un départ à la retraite s'applique uniquement au retraité, sans obligation pour l'assureur de couvrir les ayants droit.
La période de portabilité s'étend sur une durée maximale de 12 mois pour les salariés quittant leur emploi. Pour le jeune retraité, le maintien des garanties n'est pas limité dans le temps, sous réserve du respect des conditions suivantes.
Un délai de 6 mois est accordé pour effectuer la demande auprès de l'organisme assureur après la cessation d'activité. La couverture prend effet dès le lendemain de la demande, sans délai de carence.
Les frais de santé sont pris en charge selon le barème progressif établi par la loi Évin : pas d'augmentation la première année, +25% la deuxième année, et +50% la troisième année. Cette évolution tarifaire encadrée permet une transition en douceur vers le nouveau statut de retraité.
La charge financière représente un élément majeur dans le choix de maintenir sa mutuelle d'entreprise. Le montant mensuel moyen d'une mutuelle pour un retraité atteint 124€, soit près de 1490€ par an.
Sans la participation de l'employeur qui couvrait au moins 50% des cotisations, le budget santé augmente significativement. Les garanties basiques démarrent autour de 54€ mensuels, tandis qu'une protection complète peut atteindre 150€ par mois selon le niveau de couverture choisi.
Pour les couples de retraités, la facture grimpe davantage avec une moyenne de 243€ mensuels pour une couverture adaptée. Les résidents d'Alsace-Moselle bénéficient néanmoins de tarifs plus avantageux grâce à leur régime local spécifique.
Pour activer la portabilité de votre mutuelle, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre organisme assureur. Cette démarche est à réaliser dans les 6 mois suivant votre départ en retraite.
Votre demande doit comporter plusieurs éléments essentiels :
L'assureur dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour vous adresser une proposition de maintien des garanties. Cette offre détaillera le montant des cotisations et l'évolution tarifaire sur les trois premières années.
Dès réception, vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser cette proposition. Une réponse rapide vous permettra d'éviter toute interruption de votre couverture santé.
Sachez qu'en cas de décès de l'assuré principal, le maintien des droits peut se faire pour les ayants droit.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Numéro d'adhérent]
[Nom de l'organisme assureur] [Adresse de l'organisme] [Code postal et ville]
[Lieu], le [date]
Objet : Demande de maintien de la mutuelle d'entreprise dans le cadre de la loi Évin
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom et prénom], ayant exercé au sein de la société [nom de l'entreprise] jusqu'au [date de départ en retraite], vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier du maintien des garanties de la mutuelle collective, conformément aux dispositions de la loi Évin.
Mon départ à la retraite prenant effet le [date], je souhaite continuer à bénéficier des garanties du contrat collectif n° [numéro du contrat] souscrit par mon ancien employeur.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l'étude de ma demande :
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une proposition de maintien des garanties précisant les nouveaux montants de cotisation applicables.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
P.J. : Documents mentionnés ci-dessus
Les salariés quittant leur entreprise pour la retraite ne conservent pas leurs garanties de prévoyance collective. Cette couverture spécifique s'arrête définitivement le dernier jour du contrat de travail.
Un contrat de prévoyance individuel devient alors nécessaire pour maintenir une protection contre les risques d'invalidité ou de décès. Les organismes assureurs proposent des solutions adaptées aux seniors avec des garanties modulables selon vos besoins.
La souscription rapide d'une nouvelle prévoyance après le départ permet d'obtenir des tarifs plus avantageux. Les assureurs évaluent en effet le risque en fonction de votre âge au moment de l'adhésion.
Si vous estimez que les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise ne correspondent pas à vos besoins en tant que retraité ou si le montant des cotisations est trop élevé, il est possible de souscrire une complémentaire santé senior.
Nous vous conseillons de bien lister vos besoins et de faire appel à un comparateur de mutuelle santé senior pour trouver les offres les plus adaptées à un meilleur prix.
Vous recevrez gratuitement et sans engagement des devis mutuelle santé qui résumeront les garanties de chaque contrat et indiqueront le montant des cotisations.
Ne précipitez pas votre décision et prenez le temps d'évaluer vos besoins réels en matière de santé pour les années à venir, car vos besoins médicaux à la retraite seront probablement différents de ceux de votre vie active. Comparez attentivement le rapport garanties/prix entre votre mutuelle d'entreprise et les offres seniors du marché, en tenant compte de l'augmentation progressive des cotisations sur 3 ans prévue par la loi Évin.
Pour vous accompagner dans cette réflexion importante, nos conseillers ADP Assurances sont à votre disposition pour réaliser une étude personnalisée de votre situation.
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