Loi Evin et maintien de la mutelle d'entreprise : comment la conserver à la retraite ?

Le surcout qui incombait au retraité ne se limitait pas à la part de l’employeur qu’il devait payer. La compagnie d’assurance pouvait également augmenter les montants des cotisations. Néanmoins, la loi Evin limitait cette augmentation.

Un assureur ne pouvait majorer les cotisations de plus de 50%.

Par exemple, si la mutuelle d’entreprise coûtait 70 € par mois. L’employeur devait régler au moins 35€. Ainsi, tant qu’il était salarié, l’assuré ne payait pas plus de 35 € par mois.

A son départ en retraite, il devait payer l’intégralité des 70 €. Mais l’assureur pouvait également augmenter le montant des cotisations jusqu’à 105 € par mois (70 € + 35 €).

La réforme de la loi Evin propose de lisser cette augmentation tarifaire sur 3 ans

• La première année, l’assureur n’a pas le droit d’augmenter les cotisations.
• La seconde année, l’assureur ne peut pas les augmenter de plus de 25% par rapport au montant des cotisations payées par un salarié actif couvert par le même contrat collectif.
• La troisième année, l’assureur ne peut pas les augmenter de plus de 50%.

Dans l’exemple ci-dessus, le retraité paierait au maximum 70 € par mois la première année, 87,50 € la seconde année et 105 € la troisième année.

Quid de la quatrième année ? Le texte du décret laisse planer le doute puisqu’il reste muet sur ce point. Les professionnels de l’assurance santé estiment donc que les assureurs seront libres de fixer le montant des cotisations à partir de la quatrième année. Or, si cela venait à être confirmé, il n’est pas certain que cette réforme ait une incidence avantageuse sur la couverture sociale des retraités.

Mais cela répondrait à la demande des compagnies d’assurance. En effet, les besoins de santé des seniors sont plus importants, ce qui entraine un montant moyen de remboursement plus élevé que pour le reste de la population.

L’incidence de la réforme de la loi Evin sur la couverture sociale des retraités est plutôt positive. Si l’ancien salarié décide d’opter pour la portabilité de son droit à être couvert par la mutuelle de l’entreprise, elle évite une augmentation excessive des cotisations les 3 premières années de retraite mais fait courir le risque d’une majoration trop importante à compter de la quatrième année. Dans ce cas, un retraité qui aurait conservé sa mutuelle d’entreprise pourrait être amené à la résilier et à rechercher une complémentaire santé individuelle après avoir consulté le guide pratique de l'assurance des seniors.

Ainsi, la réforme de la loi Evin permet à un ancien salarié de bénéficier d’une période de transition entre la couverture collective assurée par la mutuelle d’entreprise et les garanties individuelles d’une complémentaire santé pour seniors souscrite à titre individuel.

Il est conseillé de vérifier, lors du départ à la retraite, s’il n’est pas plus avantageux à long terme de souscrire directement une assurance santé individuelle.

Plusieurs arguments vont d’ailleurs dans ce sens

• La mutuelle de l’entreprise propose des garanties adaptées aux actifs. Les besoins d’un senior changent en matière de couverture santé.
• Une mutuelle senior offre des garanties qui couvrent les besoins des personnes de plus de 60 ans.
• Certaines complémentaires santé fixent une limite d’âge pour souscrire à leurs offres ou opèrent une majoration des tarifs selon l’âge de l’assuré à la date de souscription. Il est donc plus intéressant de souscrire une telle mutuelle le plus tôt possible.

Avec l’encadrement des cotisations durant les 3 premières années de la retraite, la réforme de la loi Evin fait bénéficier l’ancien salarié d’une période de réflexion afin qu’il puisse choisir une complémentaire santé adaptée à ses besoins qui vont évoluer sans avoir à souscrire un nouveau contrat dès son départ de l’entreprise.

Le fait que les tarifs ne soient encadrés que sur 3 années est un moyen d’encourager à terme les retraités à souscrire une complémentaire santé dédiée aux seniors avec des garanties adaptées. S vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelle santé senior pour trouver le contrat qu’il vous faut.

Vous recevrez plusieurs devis mutuelle santé gratuitement et sans engagement afin de comparer les niveaux des garanties sur des postes clés pour les seniors comme les soins courants (avec les dépassements d’honoraires) ou encore l’hospitalisation.